Nos services
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À l’occasion d'une rencontre avec vos notaires pour la préparation de votre testament ou votre mandat de protection, ou encore lors d'une rencontre toute spéciale pour la préparation d'une directive médicale anticipée (DMA), Me Sara Messier et Me Natacha Renaud vous expliqueront la nature d'un tel document.
Le notaire pourra également s'assurer, avant vote signature, de la compréhension de vos choix tout en vous faisant réaliser la portée de ces derniers. Une inscription auprès du registre tenu par la RAMQ sera par la suite réalisée par notre étude et dont la preuve sera conservée à nos dossiers. Le milieu médical aura donc accès à vos DMA en tout temps via ce registre tenu par la RAMQ. |
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Définition
Les directives médicales anticipées constituent un texte dans lequel une personne majeure et apte à donner l'autorisation à certains soins indique à l’avance les soins médicaux qu’elle accepte ou refuse de recevoir dans le cas où elle deviendrait inapte à choisir et autoriser les soins qu'elle nécessite. De plus, les professionnels de la santé ayant un accès de consultation à ses documents ont l’obligation de les respecter.
Informations utiles
« Depuis le 1er janvier 2016, toute personne majeure et apte à consentir à des soins peut indiquer à l’avance les soins médicaux qu’elle accepte ou qu’elle refuse de recevoir dans des situations cliniques précises dans l’éventualité où elle deviendrait inapte à exprimer son consentement à des soins spécifiques. »
Les directives médicales sont limitées à des situations particulières :
Vos directives médicales anticipées (« DMA ») seront appliquées si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes et n’êtes plus en mesure de donner votre consentement :
Le refus ou l’acception des soins doit porter uniquement sur les éléments suivants :
[...]
Le notaire peut rédiger par acte notarié vos directives médicales anticipées. L’avantage d’un document notarié est que celui-ci aura un caractère authentique, reconnu par la loi, qui le rend plus difficile à contester puisque le notaire reconnaît qu’il a vérifié votre identité et que vos choix ont été faits librement.
Les directives médicales anticipées peuvent être inscrites dans un registre tenu par la RAMQ. L’inscription au registre facilite l’accès à vos directives du personnel médical qui aura à vous prodiguer les soins. […] »
Source : https://www.protegez-vous.ca/partenaires/chambre-des-notaires-du-quebec/Les-directives-medicales-anticipees-pour-que-votre-volonte-soit-respectee (Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-VousMise en ligne : 29 janvier 2018)
Les directives médicales sont limitées à des situations particulières :
Vos directives médicales anticipées (« DMA ») seront appliquées si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes et n’êtes plus en mesure de donner votre consentement :
- Vous êtes en fin de vie et souffrez d’une maladie grave et incurable;
- Vos fonctions cognitives sont gravement atteintes et il en résulte un état comateux irréversible ou un état végétatif permanent;
- Vos fonctions cognitives sont gravement atteintes et il en résulte un état de démence à un stade avancé sans possibilité d’amélioration (p. ex. : la maladie d’Alzheimer ou autres types de démence à un stade avancé).
Le refus ou l’acception des soins doit porter uniquement sur les éléments suivants :
- La réanimation cardio-respiratoire;
- La ventilation assistée par respirateur; la dialyse;
- L’alimentation forcée ou artificielle;
- L’hydratation forcée ou artificielle.
[...]
Le notaire peut rédiger par acte notarié vos directives médicales anticipées. L’avantage d’un document notarié est que celui-ci aura un caractère authentique, reconnu par la loi, qui le rend plus difficile à contester puisque le notaire reconnaît qu’il a vérifié votre identité et que vos choix ont été faits librement.
Les directives médicales anticipées peuvent être inscrites dans un registre tenu par la RAMQ. L’inscription au registre facilite l’accès à vos directives du personnel médical qui aura à vous prodiguer les soins. […] »
Source : https://www.protegez-vous.ca/partenaires/chambre-des-notaires-du-quebec/Les-directives-medicales-anticipees-pour-que-votre-volonte-soit-respectee (Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-VousMise en ligne : 29 janvier 2018)
Pour plus d'infos
- Pour s'informer davantage sur les directives médicales anticipées et leur fonctionnement, notre équipe vous invite à consulter ce document décrivant et expliquant en profondeur ce sujet.
| derectives_médicales_anticipé_pdf_du_gouvernement.pdf |
- Vous pouvez tout autant consulter la vidéo informative suivante
