Mandat de protection

Image : https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/ou-conserver-son-mandat-de-protection-37655

Nos services

L’inaptitude est un sujet préoccupant qui peut tous nous affecter un jour ou l’autre. Personne n’est à l’abri d’une telle éventualité. Les notaires de notre étude pourront vous guider afin de bien planifier. Procédant également à des dossiers d’homologation de mandat de protection, elles pourront vous expliquer concrètement les implications et les avantages d’avoir prévu un tel mandat.

Que ce soit pour :

faciliter les procédures pour vos proches advenant votre inaptitude;
s’assurer d’une continuité dans votre entreprise advenant votre inaptitude;
vous assurez que les bonnes personnes, à qui vous faites le plus confiance, soient nommées mandataires;
manifester des volontés spécifiques dans l’éventualité de votre inaptitude concernant des biens ou des soins personnels;
planifier une nomination d’un tuteur à un enfant mineur advenant votre inaptitude,

Me Sara Messier et Me Natacha Renaud tâcheront de vous écouter, de vous conseiller et de rédiger un mandat de protection adapté à vos volontés et à votre situation.

Voici certains actes que notre étude est en mesure de préparer
dans l’éventualité d’une inaptitude.

- Mandat de protection
- Modification de mandat de protection
- Révocation de mandat
- Homologation de mandat de protection
- Nomination de tutelle aux termes du mandat de protection

Informations utiles

"Si un grave accident ou une maladie dégénérative vous privait de vos facultés mentales, qui s’occuperait de vous? Votre femme? Vos enfants? Le gouvernement?
Nommer la personne de votre choix pour s’occuper de vous."

Plusieurs personnes croient que leurs intérêts, ainsi que ceux de leur famille, sont automatiquement protégés en cas d’incapacité mentale. Ce n’est pourtant pas vrai. Votre conjoint, par exemple, ne pourrait pas retirer une somme d’argent de votre compte pour payer votre facture d’électricité à moins d’avoir en sa possession un document écrit qui lui permet de le faire. Afin que la personne de votre choix puisse agir en votre nom, vous devez l’avoir préalablement désignée dans un mandat de protection aussi appelé mandat en cas d’inaptitude, alors que vous aviez toutes vos facultés intellectuelles.

Le mandat de protection est un document qui vous permet de nommer une (ou plusieurs) personne de confiance pour s’occuper de vous et de vos affaires lorsque vous devenez inapte. Il définit les pouvoirs et les responsabilités de votre mandataire et prévoit la façon dont vos biens doivent être gérés. Il permet également de préciser les soins médicaux que vous acceptez ou non de recevoir, l’établissement de santé où vous souhaitez être hébergé et le don de vos organes advenant votre décès. [...]

Les responsabilités du mandataire
[...]
[...] les pouvoirs et les responsabilités du mandataire sont définis dans le mandat de protection. Votre mandataire peut, notamment, voir à votre bien-être quotidien, accepter ou refuser qu’on procède à une certaine intervention chirurgicale, assurer vos dépenses courantes, vendre un immeuble dont vous êtes le propriétaire, acquitter vos primes d’assurance, produire vos déclarations de revenus, payer vos impôts, faire des placements avec votre argent et assurer la gestion de votre entreprise.

Il est important de vous assurer que cette personne est digne de confiance pour agir en votre nom, car sa signature engagera votre responsabilité. "

Source : https://www.protegez-vous.ca/partenaires/chambre-des-notaires-du-quebec/le-mandat-de-protection
Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 16 décembre 201

"Le mandat de protection notarié vous offre des avantages importants. "

"En bénéficiant des conseils d’un notaire, vous êtes assurés que le document respecte vos volontés et les exigences de la loi. De plus, les documents notariés ont un caractère authentique, c’est-à-dire qu’ils font foi devant les tribunaux, de leur contenu, de l’exactitude de la date et des signatures apposées, sans qu’il soit nécessaire d’en faire la preuve.
Ils seront alors plus difficiles à contester.

Un autre avantage important du mandat notarié est que l’original de ce document est conservé à l’abri chez le notaire. Il offre une sécurité supplémentaire contre une perte, une modification ou une destruction du document.

Finalement, il sera plus facile pour votre famille de trouver votre mandat de protection notarié ou d’en obtenir une copie conforme puisque le notaire doit transmettre au Registre des mandats de la Chambre des notaires certaines informations sur le mandat en question.

Vous savez qui est la meilleure personne pour s’occuper de vous et de vos biens. Pendant que vous avez toute votre tête, décidez pour vous-même, ne laissez pas les autres prendre cette décision à votre place! "